En vigueur depuis le 28 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrat type pour l'accompagnement des enfants avec troubles du neuro-développement
Le contrat type prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique (Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l'enfant) figure en annexe du présent arrêté.