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Création d'une mission pour la recherche et la restitution des biens culturels spoliés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2009Art. 1, Art. 11
1 version
2 modifiés
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portant création de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
Le ministre de la culture,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la culture en date du 29 mars 2019,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2009Art. 1, Art. 11
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 18 avril 2019
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 avril 2019.
Franck Riester