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Arrêté du 16 avril 2019

portant création de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

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Le ministre de la culture,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment son article 1-2 ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la culture en date du 29 mars 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une mission pour la recherche et la restitution des biens culturels spoliés

Résumé. La mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 coordonne la politique publique pour identifier et restituer ces biens, notamment ceux spoliés en raison des mesures antisémites.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2019 confie au secrétaire général la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2019.

Franck Riester

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2019

Arrêté du 16 avril 2019
Article 1
Article 2