Arrêté du 16 avril 2014

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

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En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Exercice des droits de protection des données

Résumé. Les droits liés à la protection des données s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. Le changement de service compétent pour l'exercice des droits liés à la loi informatique et libertés, passant de la direction des résidents à l'étranger aux impôts des non-résidents.

En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance