Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisés de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 792 (Transfert gratuit du bénéfice d'un contrat de location)Art. 792Transfert gratuit du bénéfice d'un contrat de locationQuand on donne gratuitement le droit d'un contrat de location, on considère que c'est pour le logement, et sa valeur est ce que les héritiers gagneraient s'ils vendaient ou résiliaient le contrat.-O bis, 885 G ter et 1649 AB ;
Vu l'annexe III au code général des impôts notamment ses articles 344 G sexies et septies ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 mars 2014 sous le numéro 1750320 v0,
Arrête :