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Arrêté du 16 avril 2014

relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « WEB_TRUST »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des déclarations de trusts

Résumé. Le gouvernement crée un système informatique pour gérer les déclarations de trusts et protéger les données personnelles.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisés de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 792 (Transfert gratuit du bénéfice d'un contrat de location)-O bis, 885 G ter et 1649 AB ;

Vu l'annexe III au code général des impôts notamment ses articles 344 G sexies et septies ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 mars 2014 sous le numéro 1750320 v0,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Création du système WEB_TRUST pour les données personnelles

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles est créé par le gouvernement.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « WEB_TRUST » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Utilisation de WEB_TRUST pour les déclarations de trusts

Résumé. Un système informatique appelé WEB_TRUST est utilisé pour stocker et consulter les déclarations de trusts, qui sont des documents fiscaux importants.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
― la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers de déclarations de trust prévus à l'article 344 G sexies et septies de l'annexe III au code général des impôts ;
― la consultation de ces dossiers dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Données personnelles collectées pour la gestion des trusts

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour gérer les déclarations de trusts, comme les noms, adresses et détails des biens.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. - S'agissant des données relatives aux administrateurs du trust :
― nom ou dénomination sociale ;
― nom de naissance ;
― prénom ;
― adresse.
II. - S'agissant des données relatives aux constituants et aux bénéficiaires du trust :
― nom ou dénomination sociale ;
― nom de naissance ;
― prénom ;
― adresse ;
― date de naissance et lieu de naissance ;
― date et lieu de décès (s'il y a lieu).
III. - S'agissant des données relatives au trust :
― dénomination et adresse du trust ;
― inventaire détaillé des biens, droits et produits du trust (immeubles, valeurs mobilières et droits sociaux, liquidités et autres meubles).
IV. - S'agissant des données de connexion :
― nom et prénom de l'agent ;
― identifiant ;
― mot de passe ;
― dossier consulté.

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Accès aux informations sur les trusts

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les trusts, comme les agents autorisés de certains services financiers.

Les destinataires des informations traitées sont :
― les agents habilités du SDNC en charge de la dématérialisation des dossiers ;
― les agents habilités de la DNEF, de la DRESG, de la DNVSF et des DIRCOFI dans le cadre de l'exercice de leur mission de gestion et de contrôle des obligations déclaratives en matière de trust.

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Durée de conservation des données sur les trusts

Résumé. Les données sur les trusts sont conservées pendant dix ans, sauf en cas de litige ou si la prescription n'est pas atteinte, et les données de connexion sont archivées après un an.

Les données mentionnées aux I, II et III de l'article 3 (Liste des données personnelles collectées pour un trust) sont conservées pendant dix ans.
Cette durée peut être prorogée lorsque, à son terme, l'imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs, en raison d'un contentieux, d'un recours gracieux ou d'une poursuite en cours. Cette durée peut également être prorogée lorsque le terme de la prescription n'est pas atteint.
Les données mentionnées au IV de l'article 3 (Liste des données personnelles collectées pour un trust) sont conservées en ligne pendant un an puis archivées pendant trois ans.

En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Exercice des droits de protection des données

Résumé. Les droits liés à la protection des données s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Exécution d'un arrêté sur les données de trusts

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données de trusts.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Arrêté du 16 avril 2014
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