Arrêté du 16 avril 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les données mentionnées aux I, II et III de l'article 3 (Liste des données personnelles collectées pour un trust) sont conservées pendant dix ans.
Cette durée peut être prorogée lorsque, à son terme, l'imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs, en raison d'un contentieux, d'un recours gracieux ou d'une poursuite en cours. Cette durée peut également être prorogée lorsque le terme de la prescription n'est pas atteint.
Les données mentionnées au IV de l'article 3 (Liste des données personnelles collectées pour un trust) sont conservées en ligne pendant un an puis archivées pendant trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données sur les trusts

Résumé. Les données sur les trusts sont conservées pendant dix ans, sauf en cas de litige ou si la prescription n'est pas atteinte, et les données de connexion sont archivées après un an.

Les données mentionnées aux I, II et III de l'article 3 (Liste des données personnelles collectées pour un trust) sont conservées pendant dix ans.
Cette durée peut être prorogée lorsque, à son terme, l'imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs, en raison d'un contentieux, d'un recours gracieux ou d'une poursuite en cours. Cette durée peut également être prorogée lorsque le terme de la prescription n'est pas atteint.
Les données mentionnées au IV de l'article 3 (Liste des données personnelles collectées pour un trust) sont conservées en ligne pendant un an puis archivées pendant trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Source : Légifrance