Arrêté du 16 avril 2014

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations traitées sont :
― les agents habilités du SDNC en charge de la dématérialisation des dossiers ;
― les agents habilités de la DNEF, de la DRESG, de la DNVSF et des DIRCOFI dans le cadre de l'exercice de leur mission de gestion et de contrôle des obligations déclaratives en matière de trust.

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En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Accès aux informations sur les trusts

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les trusts, comme les agents autorisés de certains services financiers.

Les destinataires des informations traitées sont :
― les agents habilités du SDNC en charge de la dématérialisation des dossiers ;
― les agents habilités de la DNEF, de la DRESG, de la DNVSF et des DIRCOFI dans le cadre de l'exercice de leur mission de gestion et de contrôle des obligations déclaratives en matière de trust.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Source : Légifrance