Arrêté du 16 avril 2014

Article 2

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Article 2

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
― la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers de déclarations de trust prévus à l'article 344 G sexies et septies de l'annexe III au code général des impôts ;
― la consultation de ces dossiers dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Utilisation de WEB_TRUST pour les déclarations de trusts

Résumé. Un système informatique appelé WEB_TRUST est utilisé pour stocker et consulter les déclarations de trusts, qui sont des documents fiscaux importants.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
― la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers de déclarations de trust prévus à l'article 344 G sexies et septies de l'annexe III au code général des impôts ;
― la consultation de ces dossiers dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Source : Légifrance