En vigueur depuis le 1 juin 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du système WEB_TRUST pour les données personnelles
Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles est créé par le gouvernement.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « WEB_TRUST » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.