Arrêté du 16 avril 2014

Article 2

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Article 2

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
― la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers des contribuables personnes physiques dont le contrôle fiscal externe est assuré par la direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF) ;
― la consultation par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sur une application dédiée, des dossiers ainsi dématérialisés.

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En vigueur depuis le 29 mai 2014

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Utilisation d'un système informatique pour les dossiers fiscaux

Résumé. Un système informatique est utilisé pour stocker et consulter les dossiers fiscaux des particuliers, uniquement par les agents autorisés.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
― la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers des contribuables personnes physiques dont le contrôle fiscal externe est assuré par la direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF) ;
― la consultation par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sur une application dédiée, des dossiers ainsi dématérialisés.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance