Arrêté du 16 avril 2014

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales 34, rue Ampère, 75017 Paris.

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En vigueur depuis le 29 mai 2014

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés à la protection des données personnelles s'exercent auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales à Paris.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales 34, rue Ampère, 75017 Paris.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance