Arrêté du 16 avril 2014

Article 6

Créé le 29 mai 2014

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales 34, rue Ampère, 75017 Paris.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2014