Arrêté du 16 avril 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. - S'agissant des données des contribuables :
― nom ;
― prénom ;
― numéro SPI ;
― nom d'épouse ;
― date de naissance ;
― département de naissance ;
― commune de naissance ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― situation familiale, personne à charge et/ou rattachée au foyer fiscal ;
― profession exercée ;
― tous types de revenus, de charges et éléments de patrimoine imposables.
II. - S'agissant des données de connexion, relatives au contentieux traité :
― nom et prénom de l'agent ;
― identifiant ;
― mot de passe ;
― dossier consulté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour le contrôle fiscal

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour la gestion des contrôles fiscaux, comme les informations d'identité, de revenus et de connexion.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. - S'agissant des données des contribuables :
― nom ;
― prénom ;
― numéro SPI ;
― nom d'épouse ;
― date de naissance ;
― département de naissance ;
― commune de naissance ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― situation familiale, personne à charge et/ou rattachée au foyer fiscal ;
― profession exercée ;
― tous types de revenus, de charges et éléments de patrimoine imposables.
II. - S'agissant des données de connexion, relatives au contentieux traité :
― nom et prénom de l'agent ;
― identifiant ;
― mot de passe ;
― dossier consulté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance