Arrêté du 16 avril 2014

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations traitées sont :
― les agents habilités du SDNC en charge de la dématérialisation des dossiers ;
― les agents habilités de la DNVSF dans le cadre de l'exercice de leur mission de contrôle des dossiers des personnes physiques relevant de la compétence de cette direction ;
― les agents en charge du contrôle fiscal de la direction territoriale compétente lorsque le dossier ne remplit plus les critères de compétence de contrôle de la DNVSF.

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En vigueur depuis le 29 mai 2014

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Accès aux informations fiscales dématérialisées

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations fiscales dématérialisées, comme les agents du contrôle fiscal.

Les destinataires des informations traitées sont :
― les agents habilités du SDNC en charge de la dématérialisation des dossiers ;
― les agents habilités de la DNVSF dans le cadre de l'exercice de leur mission de contrôle des dossiers des personnes physiques relevant de la compétence de cette direction ;
― les agents en charge du contrôle fiscal de la direction territoriale compétente lorsque le dossier ne remplit plus les critères de compétence de contrôle de la DNVSF.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance