Arrêté du 16 avril 2014

Article 6

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Article 6

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès des organismes visés à l'article 2 (Collecte de données pour les prévisions économiques).

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En vigueur depuis le 8 mai 2014

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits des personnes concernant leurs données personnelles s'exercent auprès des organismes qui reçoivent ces données.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès des organismes visés à l'article 2 (Collecte de données pour les prévisions économiques).

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2014

Source : Légifrance