Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 avril 2014

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 16 avril 2014 sur le crédit d'impôt CICE

Résumé. Un système est créé pour gérer les données liées au crédit d'impôt CICE, avec des règles strictes sur la collecte, l'utilisation et la conservation de ces données.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 244 quater C (Code général des impôts, CGI.) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 mars 2014 et sous le numéro 1750011 v0,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour le CICE

Résumé. Un système informatique est mis en place pour gérer les données liées au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est créé par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 8 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données pour les prévisions économiques

Résumé. Les données des entreprises sur les salaires sont collectées pour aider à faire des prévisions économiques et budgétaires.

Le traitement a pour objet de réceptionner les données transmises par les organismes habilités à les recevoir, dans le cadre des obligations déclaratives des entreprises auprès d'eux, en application de l'article 244 quater C du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.).
Ces données serviront à la DGFIP dans le cadre de sa mission d'établissement de simulations microéconomiques à des fins statistiques et de prévision budgétaire.

En vigueur depuis le 8 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour le crédit d'impôt CICE

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et de connexion collectées pour le crédit d'impôt CICE, comme les numéros d'entreprise et les heures de connexion.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. - S'agissant des données fiscales :
― indicateur permettant de savoir si la déclaration est une déclaration initiale, une déclaration rectificative ou une déclaration rectificative suite à contrôle par les services sociaux ;
― le numéro SIRET composé du SIREN, codé sur 9 caractères, suivi du NIC, codé sur 5 caractères ;
― une variable d'identification des caisses de sécurité sociale ou des caisses agricoles ;
― une variable pour identifier la catégorie de régime social : régime général ou dispositifs de simplification. Cette variable ne concerne que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
― la période de déclaration suivant le type de déclaration : annuelle, trimestrielle ou mensuelle ;
― le nombre de salariés rémunérés à moins de 2,5 fois le SMIC ;
― les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales pour ces salariés.
II. - S'agissant des données de connexion au serveur :
― date et heure de connexion et de déconnexion ;
― données d'identification de l'utilisateur.

En vigueur depuis le 8 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données fiscales par la DGFIP

Résumé. Seuls les agents autorisés de la DGFIP peuvent utiliser les informations fiscales pour des statistiques et études économiques.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge des missions d'établissement de statistiques en matière fiscale et d'études économiques.

En vigueur depuis le 8 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données

Résumé. Les informations fiscales sont conservées pendant dix ans, tandis que les données de connexion ne le sont qu'un an.

La durée de conservation des informations mentionnées au I de l'article 3 (Types de données personnelles collectées dans le cadre fiscal) est de dix ans.
La durée de conservation des données mentionnées au II de l'article 3 (Types de données personnelles collectées dans le cadre fiscal) est d'un an.

En vigueur depuis le 8 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits des personnes concernant leurs données personnelles s'exercent auprès des organismes qui reçoivent ces données.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès des organismes visés à l'article 2 (Collecte de données pour les prévisions économiques).

En vigueur depuis le 8 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer les règles de l'arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2014

Arrêté du 16 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7