Arrêté du 16 avril 2014

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour objet de réceptionner les données transmises par les organismes habilités à les recevoir, dans le cadre des obligations déclaratives des entreprises auprès d'eux, en application de l'article 244 quater C du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.).
Ces données serviront à la DGFIP dans le cadre de sa mission d'établissement de simulations microéconomiques à des fins statistiques et de prévision budgétaire.

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En vigueur depuis le 8 mai 2014

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Collecte de données pour les prévisions économiques

Résumé. Les données des entreprises sur les salaires sont collectées pour aider à faire des prévisions économiques et budgétaires.

Le traitement a pour objet de réceptionner les données transmises par les organismes habilités à les recevoir, dans le cadre des obligations déclaratives des entreprises auprès d'eux, en application de l'article 244 quater C du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.).
Ces données serviront à la DGFIP dans le cadre de sa mission d'établissement de simulations microéconomiques à des fins statistiques et de prévision budgétaire.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2014

Source : Légifrance