Le traitement a pour objet de réceptionner les données transmises par les organismes habilités à les recevoir, dans le cadre des obligations déclaratives des entreprises auprès d'eux, en application de l'article 244 quater C du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.)Art. 244 quater CCode général des impôts, CGI.Les bénéfices industriels et commerciaux incluent les revenus de vente de biens, de location de biens meublés ou non, d'intermédiation pour l'achat ou la vente de biens, de cession de terrains divisés en lots, et d'opérations sur des contrats financiers à terme. Les associés de certaines sociétés et les membres de certains groupements peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu pour leurs parts de bénéfices. Les entreprises peuvent soumettre à une imposition séparée le résultat net de la concession de licences d'exploitation d'actifs incorporels immobilisés.. Ces données serviront à la DGFIP dans le cadre de sa mission d'établissement de simulations microéconomiques à des fins statistiques et de prévision budgétaire.
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Collecte de données pour les prévisions économiques
Résumé. Les données des entreprises sur les salaires sont collectées pour aider à faire des prévisions économiques et budgétaires.
Le traitement a pour objet de réceptionner les données transmises par les organismes habilités à les recevoir, dans le cadre des obligations déclaratives des entreprises auprès d'eux, en application de l'article 244 quater C du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.)Art. 244 quater CCode général des impôts, CGI.Les bénéfices industriels et commerciaux incluent les revenus de vente de biens, de location de biens meublés ou non, d'intermédiation pour l'achat ou la vente de biens, de cession de terrains divisés en lots, et d'opérations sur des contrats financiers à terme. Les associés de certaines sociétés et les membres de certains groupements peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu pour leurs parts de bénéfices. Les entreprises peuvent soumettre à une imposition séparée le résultat net de la concession de licences d'exploitation d'actifs incorporels immobilisés.. Ces données serviront à la DGFIP dans le cadre de sa mission d'établissement de simulations microéconomiques à des fins statistiques et de prévision budgétaire.