Arrêté du 16 avril 2014

Article 5

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Article 5

La durée de conservation des informations mentionnées au I de l'article 3 (Types de données personnelles collectées dans le cadre fiscal) est de dix ans.
La durée de conservation des données mentionnées au II de l'article 3 (Types de données personnelles collectées dans le cadre fiscal) est d'un an.

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En vigueur depuis le 8 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Durée de conservation des données

Résumé. Les informations fiscales sont conservées pendant dix ans, tandis que les données de connexion ne le sont qu'un an.

La durée de conservation des informations mentionnées au I de l'article 3 (Types de données personnelles collectées dans le cadre fiscal) est de dix ans.
La durée de conservation des données mentionnées au II de l'article 3 (Types de données personnelles collectées dans le cadre fiscal) est d'un an.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2014

Source : Légifrance