Arrêté du 16 avril 2014

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. - S'agissant des données fiscales :
― indicateur permettant de savoir si la déclaration est une déclaration initiale, une déclaration rectificative ou une déclaration rectificative suite à contrôle par les services sociaux ;
― le numéro SIRET composé du SIREN, codé sur 9 caractères, suivi du NIC, codé sur 5 caractères ;
― une variable d'identification des caisses de sécurité sociale ou des caisses agricoles ;
― une variable pour identifier la catégorie de régime social : régime général ou dispositifs de simplification. Cette variable ne concerne que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
― la période de déclaration suivant le type de déclaration : annuelle, trimestrielle ou mensuelle ;
― le nombre de salariés rémunérés à moins de 2,5 fois le SMIC ;
― les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales pour ces salariés.
II. - S'agissant des données de connexion au serveur :
― date et heure de connexion et de déconnexion ;
― données d'identification de l'utilisateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2014

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Données collectées pour le crédit d'impôt CICE

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et de connexion collectées pour le crédit d'impôt CICE, comme les numéros d'entreprise et les heures de connexion.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. - S'agissant des données fiscales :
― indicateur permettant de savoir si la déclaration est une déclaration initiale, une déclaration rectificative ou une déclaration rectificative suite à contrôle par les services sociaux ;
― le numéro SIRET composé du SIREN, codé sur 9 caractères, suivi du NIC, codé sur 5 caractères ;
― une variable d'identification des caisses de sécurité sociale ou des caisses agricoles ;
― une variable pour identifier la catégorie de régime social : régime général ou dispositifs de simplification. Cette variable ne concerne que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
― la période de déclaration suivant le type de déclaration : annuelle, trimestrielle ou mensuelle ;
― le nombre de salariés rémunérés à moins de 2,5 fois le SMIC ;
― les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales pour ces salariés.
II. - S'agissant des données de connexion au serveur :
― date et heure de connexion et de déconnexion ;
― données d'identification de l'utilisateur.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2014

Source : Légifrance