Créé le 8 mai 2014
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge des missions d'établissement de statistiques en matière fiscale et d'études économiques.
Créé le 8 mai 2014
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge des missions d'établissement de statistiques en matière fiscale et d'études économiques.
En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2014