Arrêté du 16 avril 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge des missions d'établissement de statistiques en matière fiscale et d'études économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données fiscales par la DGFIP

Résumé. Seuls les agents autorisés de la DGFIP peuvent utiliser les informations fiscales pour des statistiques et études économiques.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge des missions d'établissement de statistiques en matière fiscale et d'études économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2014

Source : Légifrance