Arrêté du 16 avril 2014

Article 1

Créé le 8 mai 2014

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est créé par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2014