Arrêté du 16 avril 2014

Article 1

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Article 1

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est créé par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 8 mai 2014

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Création d'un système informatique pour le CICE

Résumé. Un système informatique est mis en place pour gérer les données liées au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est créé par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2014

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