Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
1 version
Arrêté du 7 avril 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2002 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire du Nord ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande N/443/2014/SP/MIA du 21 février 2014 du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord,
Arrête :
Le montant de l'avance de chaque sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
1 version
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
1 version
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
La cheffe du bureau
de l'allocation des moyens,
A. Chenu
Arrêté du 7 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe