Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0114 du 18 mai 2013
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A43-3