Arrêté du 16 avril 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-3

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Modification des quartiers de mineurs en maison d'arrêt

Résumé. L'article modifie la liste des quartiers de mineurs dans certaines maisons d'arrêt.

A modifié les dispositions suivantes :

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