Arrêté du 16 avril 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A39-3

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Ajout de centres pénitentiaires pour peines aménagées

Résumé. L'article A39-3 du code de procédure pénale ajoute quatre centres pénitentiaires à la liste des établissements pour peines aménagées.

A modifié les dispositions suivantes :

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