JORF n°0094 du 21 avril 2013

Article 5

Article 5

L'arrêté du 26 février 2013 susvisé est complété par l'article 26 bis, libellé comme suit :
« Délégation est donnée à Mme Aurélie Puyau, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale. »


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 26 février 2013 susvisé est complété par l'article 26 bis, libellé comme suit :

« Délégation est donnée à Mme Aurélie Puyau, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale. »