Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 avril 2012

définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire pour les projets environnementaux

Résumé. Les demandeurs de projets environnementaux doivent afficher une pancarte jaune et noire pour informer le public sur leur projet.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7-1 (Procédure d'enregistrement des installations classées) et R. 512-46-1 (Demande d'enregistrement pour les installations industrielles),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire pour les demandes d'enregistrement d'installations

Résumé. Un demandeur doit afficher une pancarte jaune et noire sur le site prévu pour son installation, indiquant son nom, la nature du projet et les décisions possibles.

Conformément à l'article R. 512-46-15 du code de l'environnement (Affichage obligatoire pour les installations classées), le demandeur, dès qu'il a déposé son dossier de demande d'enregistrement, affiche sur le site prévu pour l'installation une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications suivantes :
1° Le nom du demandeur et son adresse ;
2° La nature de l'activité envisagée, les principales caractéristiques du projet, la mention que la localisation de l'installation est envisagée sur le lieu d'affichage, la ou les rubriques de la nomenclature annexées à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) concernées ainsi que la mention du ou des arrêtés du ministre chargé des installations classées fixant les prescriptions générales en application du II de l'article L. 512-7 du même code (Enregistrement des installations à risque) qui s'appliqueront à l'installation envisagée ;
3° L'autorité compétente pour prendre la décision et la mention que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit :
― un enregistrement, assorti de prescriptions ;
― une instruction de la demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique ;
― un refus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compléter les pancartes pour la consultation du public

Résumé. L'article précise comment les pancartes d'information du public doivent être complétées pour indiquer où et quand consulter le dossier d'un projet environnemental.

Lorsque le préfet lui a communiqué les conditions dans lesquelles le dossier est soumis à la consultation du public conformément à l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement (Consultation publique pour les installations classées), l'exploitant complète la ou les pancartes mentionnées à l'article 1er (Affichage obligatoire pour les demandes d'enregistrement d'installations) par les mentions suivantes :
1° Le lieu et la période où le public pourra prendre connaissance du dossier et faire valoir ses observations ;
2° Les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être reçues, en précisant l'adresse, les jours et horaires d'ouverture de la mairie du lieu d'implantation du projet où un registre est ouvert à cette fin et l'adresse de la préfecture à laquelle elles peuvent être adressées par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application des règles

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les demandes faites à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 16 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4