Arrêté du 16 avril 2012

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article R. 512-46-15 du code de l'environnement (Affichage obligatoire pour les installations classées), le demandeur, dès qu'il a déposé son dossier de demande d'enregistrement, affiche sur le site prévu pour l'installation une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications suivantes :
1° Le nom du demandeur et son adresse ;
2° La nature de l'activité envisagée, les principales caractéristiques du projet, la mention que la localisation de l'installation est envisagée sur le lieu d'affichage, la ou les rubriques de la nomenclature annexées à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) concernées ainsi que la mention du ou des arrêtés du ministre chargé des installations classées fixant les prescriptions générales en application du II de l'article L. 512-7 du même code (Enregistrement des installations à risque) qui s'appliqueront à l'installation envisagée ;
3° L'autorité compétente pour prendre la décision et la mention que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit :
― un enregistrement, assorti de prescriptions ;
― une instruction de la demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique ;
― un refus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Affichage obligatoire pour les demandes d'enregistrement d'installations

Résumé. Un demandeur doit afficher une pancarte jaune et noire sur le site prévu pour son installation, indiquant son nom, la nature du projet et les décisions possibles.

Conformément à l'article R. 512-46-15 du code de l'environnement (Affichage obligatoire pour les installations classées), le demandeur, dès qu'il a déposé son dossier de demande d'enregistrement, affiche sur le site prévu pour l'installation une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications suivantes :
1° Le nom du demandeur et son adresse ;
2° La nature de l'activité envisagée, les principales caractéristiques du projet, la mention que la localisation de l'installation est envisagée sur le lieu d'affichage, la ou les rubriques de la nomenclature annexées à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) concernées ainsi que la mention du ou des arrêtés du ministre chargé des installations classées fixant les prescriptions générales en application du II de l'article L. 512-7 du même code (Enregistrement des installations à risque) qui s'appliqueront à l'installation envisagée ;
3° L'autorité compétente pour prendre la décision et la mention que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit :
― un enregistrement, assorti de prescriptions ;
― une instruction de la demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique ;
― un refus.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance