En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des règles
Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les demandes faites à partir du 1er janvier 2013.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2013.