Arrêté du 16 avril 2012

Article 2

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Article 2

Lorsque le préfet lui a communiqué les conditions dans lesquelles le dossier est soumis à la consultation du public conformément à l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement (Consultation publique pour les installations classées), l'exploitant complète la ou les pancartes mentionnées à l'article 1er (Affichage obligatoire pour les demandes d'enregistrement d'installations) par les mentions suivantes :
1° Le lieu et la période où le public pourra prendre connaissance du dossier et faire valoir ses observations ;
2° Les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être reçues, en précisant l'adresse, les jours et horaires d'ouverture de la mairie du lieu d'implantation du projet où un registre est ouvert à cette fin et l'adresse de la préfecture à laquelle elles peuvent être adressées par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Compléter les pancartes pour la consultation du public

Résumé. L'article précise comment les pancartes d'information du public doivent être complétées pour indiquer où et quand consulter le dossier d'un projet environnemental.

Lorsque le préfet lui a communiqué les conditions dans lesquelles le dossier est soumis à la consultation du public conformément à l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement (Consultation publique pour les installations classées), l'exploitant complète la ou les pancartes mentionnées à l'article 1er (Affichage obligatoire pour les demandes d'enregistrement d'installations) par les mentions suivantes :
1° Le lieu et la période où le public pourra prendre connaissance du dossier et faire valoir ses observations ;
2° Les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être reçues, en précisant l'adresse, les jours et horaires d'ouverture de la mairie du lieu d'implantation du projet où un registre est ouvert à cette fin et l'adresse de la préfecture à laquelle elles peuvent être adressées par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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