Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 août 2021

relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'agrément des assistantes maternelles

Résumé. Les assistantes maternelles doivent prouver qu'elles suivent des formations pour renouveler leur agrément.

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 421-14 (Formation obligatoire pour les assistants maternels) et D. 421-21 (Renouvellement de l'agrément des assistants maternels) ;

Vu le décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 (Modification des règles pour les assistants maternels) relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels, notamment l'article 2,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'agrément des assistants maternels

Résumé. Pour renouveler leur agrément, les assistantes maternelles doivent prouver qu'elles s'améliorent en fournissant certains documents.

Lors de la première demande de renouvellement d'agrément, l'assistant maternel produit les documents permettant d'évaluer qu'il est engagé dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle. Ces documents ou justificatifs peuvent être, au seul et libre choix de l'assistant maternel concerné, un ou plusieurs des document énumérés ci-dessous :
1° Un projet éducatif précisant les objectifs et les réalisations et/ou activités mises en œuvre en application de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant définie par l'arrêté portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant ;
2° Une attestation de réalisation d'un stage pratique en matière d'accueil de jeunes enfants ;
3° Une attestation de suivi d'une formation dans les domaines de l'enfance ou de soutien à la parentalité dispensée par un organisme déclaré ;
4° Une attestation de participation à un groupe d'analyse de pratiques ;
5° Une attestation de participation à une conférence, un séminaire, un atelier ou un colloque en matière d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité organisé par un service départemental de la protection maternelle et infantile, un relais petite enfance tel que défini à l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des relais petite enfance), une association active dans le secteur des modes d'accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité, une organisation nationale ou une structure fédérative qu'elle soit associative ou syndicale ;
6° Une attestation d'inscription et de suivi d'une formation dans le but d'acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l'exercice auprès de jeunes enfants au titre du 1° ou du 2° de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique (Qualifications du personnel dans les crèches), le cas échéant dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
7° Une attestation d'inscription dans une démarche de validation des acquis de l'expérience dans le but d'acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l'exercice auprès de jeunes enfants au titre du 1° ou du 2° de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique (Qualifications du personnel dans les crèches) ;
8° Un rapport sur la participation aux activités d'un relais petite enfance tel que défini à l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des relais petite enfance), d'un lieu d'accueil parents - enfants (LAEP), d'une ludothèque, d'une bibliothèque ou de tout autre lieu pertinent pour l'activité d'accueil de jeunes enfants ;
9° Un rapport sur la participation aux activités proposées par une association organisant des activités à destination des enfants accueillis par les assistants maternels ou des assistants maternels eux-mêmes ;
10° Une réalisation de l'assistant maternel dans le cadre de sa pratique professionnelle et de la mise en œuvre de son projet éducatif ;
11° Le suivi d'une formation dans le but d'acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l'exercice auprès de jeunes enfants tel que prévu par l'arrêté du 3 décembre 2018 actualisant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et précisant les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieux d'effectuer le stage visé au 2° de l'article 1er

Résumé. Le stage peut se faire dans des crèches, écoles, et centres de loisirs.

Le stage visé au 2° de l'article 1er (Renouvellement d'agrément des assistants maternels) peut être effectué :
1° Auprès d'un assistant maternel agréé au titre de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) ;
2° Dans un établissement d'accueil de jeunes enfants tel que défini à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique (Accueil des jeunes enfants : missions et classification) ;
3° Dans une maison d'assistants maternels définie à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'accueil dans les maisons d'assistants maternels) ;
4° Dans un relais petite enfance tel que défini à l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des relais petite enfance) ;
5° Dans un lieu d'accueil enfants-parents ;
6° Dans un lieu d'accueil d'enfants en situation de handicap visé au 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
7° Dans une pouponnière à caractère social telle que définie à l'article D. 341-1 du code de l'action sociale et des familles (Règles pour les enfants en pouponnières sociales) ;
8° Dans un établissement d'accueil mère-enfant tel que définis au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles (Organisation de l'aide sociale à l'enfance par les départements) ;
9° Dans une école maternelle telle que visée à l'article L. 113-1 du code de l'éducation (Accueil des jeunes enfants en école maternelle) ;
10° Dans un établissement organisant des activités périscolaires telle que prévues à l'article L. 551-1 du code de l'éducation (Activités périscolaires et égalité d'accès) ;
11° Dans un établissement proposant des activités extrascolaires lors des vacances scolaires ou congés professionnels telles que prévu au 3e alinéa de l'article L. 2324-1 du code de l'action sociale et des familles.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de présentation des expériences et réalisations des assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels doivent expliquer pourquoi ils font leur travail et ce qu'ils en ont appris, en utilisant divers moyens.

Pour les activités visées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er (Renouvellement d'agrément des assistants maternels), l'assistant maternel est en mesure d'expliquer par écrit ou par oral quelles ont été ses motivations et ce qu'il a retiré de cette expérience.
Le rapport visé au 8° et au 9° de l'article 1er (Renouvellement d'agrément des assistants maternels) permet à l'assistant maternel de présenter quelles ont été ses motivations et de détailler ce qu'il a retenu de cette expérience pour sa pratique professionnelle. Il prend la forme d'un document écrit, d'une vidéo, d'un enregistrement audio, d'un site internet, d'un blog ou toute forme pertinente, selon les capacités et l'inventivité du professionnel et en cohérence avec son projet éducatif.
La nature de la réalisation visée au 10° de l'article 1er (Renouvellement d'agrément des assistants maternels) est libre dès lors qu'elle s'articule avec le projet éducatif du professionnel. A titre d'exemples, elle peut être une comptine, un jardin potager, une création artistique, un partenariat avec une association ou une structure proposant des activités à l'intention d'un très jeune public, une action de soutien à la parentalité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'agrément des assistants maternels

Résumé. Pour renouveler leur agrément, les assistants maternels doivent prouver qu'ils cherchent toujours à s'améliorer, et peuvent devoir expliquer plus en détail leurs preuves.

Chaque assistant maternel produit à l'appui de sa demande de renouvellement d'agrément les attestations et les documents permettant d'évaluer qu'il est engagé dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle.
Le service départemental de la protection maternelle et infantile peut lui demander des précisions sur le(s) document(s) fourni(s) dans le cadre de ce renouvellement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté du 16 août 2021

Résumé. L'arrêté doit être publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2021.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le chef de service adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale,

J. Jumel

Arrêté du 16 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5