Article 7
Abrogé depuis le 2018-09-01 par Arrêté du 6 août 2018 - art. 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0201 du 29 août 2017
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2017
Abrogé le samedi 1 septembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.