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Arrêté du 21 août 2017

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une étude notariale en SARL

Résumé. Un notaire peut transformer son entreprise en une société à responsabilité limitée.

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Transformation d'une étude notariale en SELARL

Résumé. Un notaire transforme son entreprise en une société à responsabilité limitée.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Michel FOUCAULT, Notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Josselin (Morbihan), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Michel FOUCAULT, Notaire » est agréée.

Arrêté du 21 août 2017