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Arrêté du 22 août 2017

relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'interprofession des vins pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat d'achat de raisins

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Prolongation d'un accord sur l'achat de raisins pour les vins 'Pays d'Oc'

Résumé. Un accord pour l'achat de raisins pour les vins 'Pays d'Oc' est prolongé jusqu'à fin 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Inter Oc ;

Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Oc, en date du 4 juillet 2016,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur les raisins pour les vins 'Pays d'Oc'

Résumé. Un accord sur l'achat de raisins pour les vins 'Pays d'Oc' est prolongé jusqu'à fin 2017.

Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2016 dans le cadre d'Inter Oc, portant sur le contrat d'achat de raisins, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 :

  • aux producteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » ;
  • aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées à partir du territoire national.

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Consultation de l'accord sur les raisins 'Pays d'Oc'

Résumé. Un accord sur l'achat de raisins pour le vin 'Pays d'Oc' peut être consulté en ligne ou dans certains bureaux.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-333e8c59-e279-429b-9e89-4402120e4d4d permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège d'Inter Oc, Domaine de Manse, avenue paysagère - Maurin, CS 70026, 34973 Lattes Cedex.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 août 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

A. Darpeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général,

J.-M. Thillier

Arrêté du 22 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3