JORF n°0201 du 29 août 2017

Décision du 4 juillet 2017

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas MARTIN dans les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;

Vu la décision du 26 juin 2017 portant renouvellement de Mme Juliette THERY-SCHULTZ dans les fonctions de rapporteure générale adjointe de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Mme Juliette THERY-SCHULTZ, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 2017.

S. Martin