a modifié les dispositions suivantes
1 version
Arrêté du 16 août 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 123 à R. 129 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Après avis du ministre délégué à la santé ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Créé le 1 septembre 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1994.
1 version
Créé le 1 septembre 1994
Les médecins membres des commissions médicales à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour suivre une formation d'une durée au moins égale à une journée.
1 version
Créé le 1 septembre 1994
A titre transitoire, pendant une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les préfets peuvent agréer en tant que nouveaux membres des commissions médicales départementales des médecins n'ayant pas suivi la formation prévue à l'article 1er à condition qu'ils s'engagent à la suivre dans l'année qui suit la date de leur agrément.
1 version
1 cité
Créé le 1 septembre 1994
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. Bérard
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994
Arrêté du 16 août 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes