Créé le 16 septembre 1975 · Abrogé le 20 février 1999
Article 21
Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
Le ministre de l'équipement,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129 et R. 186 de ce texte ;
Vu le décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1962 fixant les conditions dans lesquelles les conducteurs titulaires d'un permis de conduire F peuvent être autorisés à conduire les voitures de places ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 relatif à la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1972 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections suceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Créé le 16 septembre 1975 · Abrogé le 20 février 1999
Article 21
Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Demande de permis de conduire
Abrogé20 février 1999Examens médicaux
Abrogé20 février 1999Examens techniques
Abrogé20 février 1999Délivrance des permis
Abrogé20 février 1999Conversion des permis militaires
Abrogé2 mars 1982Conditions spéciales de validité et d'échange
Abrogé20 février 1999Dispositions transitoires
Abrogé20 février 1999Annexes
Abrogé20 février 1999MODALITÉS PRATIQUES DE L'EXAMEN : DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATÉGORIE A
Abrogé20 février 19994. Le livret de suivi de formation
Abrogé29 novembre 1991MODALITÉS PRATIQUES DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE DES CATÉGORIE C, D, E (C)
Abrogé20 février 1999PIÈCES JOINTES (1)
Abrogé3 janvier 1994Fait à Paris, le 31 juillet 1975.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des routes et de la circulation routière,
MICHEL FÈVE
Abrogé depuis le samedi 20 février 1999
En vigueur du mardi 16 septembre 1975 au vendredi 19 février 1999