Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 juillet 1975

fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

Abrogé20 février 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'équipement,

Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129 et R. 186 de ce texte ;

Vu le décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 modifiant le code de la route ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1962 fixant les conditions dans lesquelles les conducteurs titulaires d'un permis de conduire F peuvent être autorisés à conduire les voitures de places ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 relatif à la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1972 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections suceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

Abrogé20 février 1999

Créé le 16 septembre 1975 · Abrogé le 20 février 1999

Article 21

Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Demande de permis de conduire

Abrogé20 février 1999

Examens médicaux

Abrogé20 février 1999

Examens techniques

Abrogé20 février 1999

Délivrance des permis

Abrogé20 février 1999

Dispositions transitoires

Abrogé20 février 1999

Fait à Paris, le 31 juillet 1975.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes et de la circulation routière,

MICHEL FÈVE

Abrogé depuis le samedi 20 février 1999

En vigueur du mardi 16 septembre 1975 au vendredi 19 février 1999

Arrêté du 31 juillet 1975
Demande de permis de conduire
Examens médicaux
Examens techniques
Délivrance des permis
Conversion des permis militaires
Conditions spéciales de validité et d'échange
Dispositions transitoires
Article Execution
Annexes