Arrêté du 16 août 1994

Article 4

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Article 4

A titre transitoire, pendant une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les préfets peuvent agréer en tant que nouveaux membres des commissions médicales départementales des médecins n'ayant pas suivi la formation prévue à l'

article 1er

à condition qu'ils s'engagent à la suivre dans l'année qui suit la date de leur agrément.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1994

A titre transitoire, pendant une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les préfets peuvent agréer en tant que nouveaux membres des commissions médicales départementales des médecins n'ayant pas suivi la formation prévue à l'article 1er à condition qu'ils s'engagent à la suivre dans l'année qui suit la date de leur agrément.

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cite  Arrêté 1994-08-16 art. 1

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