En vigueur depuis le 1 septembre 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 16 août 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1994.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1994.
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994
Source : Légifrance