Créé le 1 septembre 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 16 août 1994
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1994.