Arrêté du 16 août 1951

Section 3 : Dispositions relatives aux appareils de levage mentionnés à l'article R. 233-83 du code du travail

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En vigueur depuis le 1 janvier 1952 · Dernière version le 14 novembre 1989

L'épreuve statique d'un chariot automoteur de manutention conçu pour effectuer des opérations de levage consiste à lui faire subir, conformément aux prescriptions du point 2-1 de la partie 2 de la norme NF H 96-301-3 rendue obligatoire par l'article 5 de l'arrêté du 13 septembre 1989 susvisé, les essais de résistance de la structure du chariot et de ses équipements aux charges statiques, définis par l'article 4 h dudit arrêté. A la suite des essais, il ne doit subsister ni déformation permanente ni défectuosité.

En vigueur depuis le 1 octobre 1989 · Dernière version le 14 novembre 1989

L'épreuve dynamique d'un chariot automoteur de manutention conçu pour effectuer des opérations de levage consiste à lui faire subir, conformément au point 5-3 de la partie 5 de la norme NF H 96-301-3 rendue obligatoire par l'article 5 de l'arrêté du 13 septembre 1989 susvisé les essais dynamiques (essais de mobilité, de gerbage, de vitesse de descente maximale, de fuite hydraulique) dont les spécifications sont incluses parmi les essais fonctionnels permettant de vérifier l'aptitude à l'emploi des chariots de manutention automoteurs, définis par l'article 4 i dudit arrêté. A la suite de ces essais, le chariot sera examiné pour s'assurer qu'il ne présente pas de défauts.

En vigueur depuis le 1 octobre 1989 · Dernière version le 9 janvier 1991

Par dérogation à l'article 31 b, alinéa 1er, du décret du 23 août 1947 susvisé, le chef d'établissement, lorsqu'il s'agit des épreuves avant mise en service d'un chariot neuf ou d'un chariot usagé n'ayant pas déjà fait l'objet d'une utilisation effective dans un des Etats membres des communautés européennes prévues par l'article 31, alinéa 1er, dudit décret, est dispensé de faire effectuer l'épreuve statique et l'épreuve dynamique définies par les articles 8 et 9 ci-dessus à condition que le constructeur les ait effectuées et qu'il fournisse au chef d'établissement le rapport prévu par l'article 11 ci-après.

En vigueur depuis le 1 octobre 1989 · Dernière version le 9 janvier 1991

Un rapport rendant compte des conditions dans lesquelles ont été effectuées les épreuves statique et dynamique prévues à l'article 31, alinéa 1er, du décret du 23 août 1947 susvisé telles que définies par les articles 8 et 9 ci-dessus et de leurs résultats doit être inséré dans le registre prévu par l'article 31 c dudit décret avant la mise en service de l'appareil. Il doit comporter les indications prévues par l'article 31 c dudit décret. Dans le cas où il est fait usage de la dispense prévue par l'article 10 ci-dessus, le certificat de conformité prévu par l'arrêté du 14 septembre 1989 susvisé, délivré par le constructeur, tient lieu de rapport.

En vigueur depuis le 1 octobre 1989

En outre, les chariots automoteurs de manutention soumis au présent arrêté et leurs équipements seront éprouvés dans les conditions définies par l'article 4, paragraphe 1er b, c, d ci-dessus, notamment en cas de modification du mécanisme d'élévation de la charge ou du conducteur et de tout équipement susceptible d'affecter la capacité effective ou la stabilité du chariot.

En vigueur depuis le 1 octobre 1989

Le résultat des épreuves mentionnées à l'article 12 ci-dessus doit être consigné sur le registre prévu à l'article 31 c du décret du 23 août 1947 susvisé.

En vigueur depuis le 1 octobre 1989

Les examens prévus à l'article 31 a du décret du 23 août 1947 susvisé porteront notamment sur les parties des chariots automoteurs de manutention ci-dessous énumérées :

Freins de service et d'immobilisation ;

Dispositifs limitant la vitesse de translation ;

Mécanisme d'élévation de la charge ou du conducteur ;

Dispositifs limitant la vitesse de descente du mécanisme de levage de la charge ou du conducteur.

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 1989

Section 3 : Dispositions relatives aux appareils de levage mentionnés à l'article R. 233-83 du code du travail
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Article 11
Article 12
Article 13
Article 14