En vigueur depuis le 1 octobre 1989
Le résultat des épreuves mentionnées à l'article 12 ci-dessus doit être consigné sur le registre prévu à l'article 31 c du décret du 23 août 1947 susvisé.
Arrêté du 16 août 1951
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En vigueur depuis le 1 octobre 1989
Le résultat des épreuves mentionnées à l'article 12 ci-dessus doit être consigné sur le registre prévu à l'article 31 c du décret du 23 août 1947 susvisé.
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 1989
Source : Légifrance
Arrêté 1951-08-16 art. 12
Art. 31 c (Ab)
Décret n°47-1592 du 23 août 1947