Arrêté du 16 août 1951

Section 4 : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 24 septembre 1989

Les dispositions des sections 1 et 2 de l'article 17 ci-après demeurent applicables à compter du 1er janvier 1952.

En vigueur depuis le 24 septembre 1989

Les dispositions de la section 3 sont applicables à compter du 1er octobre 1989.

En vigueur depuis le 24 septembre 1989 · Dernière version le 23 août 2006

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 1989

Section 4 : Dispositions diverses
Article 15
Article 16
Article 17