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Arrêté du 15 septembre 2026

portant délégation de signature (réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature et gestion budgétaire dans les structures régionales

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2026 précise les règles de signature des documents importants et la gestion des budgets par certains agents, tout en abrogeant un arrêté précédent.

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 (Nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers) portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Délégation de signature pour les agents régionaux

Résumé. Des agents spéciaux peuvent signer des documents importants pour l'argent et les contrats, même dans d'autres régions, pour que le travail continue sans interruption.

Les agents désignés « responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer :

  • tous les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables (y compris les opérations d'inventaires), à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
  • tous actes, marchés, contrats ou conventions.

Cette délégation s'étend aux opérations, actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.

En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Certains agents peuvent gérer les budgets et signer des documents financiers, sauf s'ils en bénéficient directement.

Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour les agents régionaux), les agents désignés « assistants aux responsables des structures régionales d'appui » (annexe 2) sont habilités dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » :

  • à intervenir sur le pilotage des crédits dans Chorus Cœur ;
  • à valider dans l'application Chorus-formulaires les opérations budgétaire et comptable, à l'exception de celles relatives aux frais de déplacement du responsable régional sous l'autorité hiérarchique duquel ils sont placés et de toutes décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
  • à signer tous les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables (y compris les opérations d'inventaires), à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

De même sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du responsable du secteur budget-dialogue de gestion du bureau des ressources internes, les agents désignés « gestionnaires budgétaires » (annexe 2).
Le périmètre de la délégation de signature exclut les opérations à payer par la régie, pour les assistants assurant par ailleurs les fonctions de régisseur.
Cette délégation couvre également l'organisation d'une continuité de service.

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Abrogation de l'arrêté du 27 avril 2026 sur les délégations de signature

Résumé. L'arrêté du 27 avril 2026 est abrogé, supprimant ainsi les délégations de signature et les habilitations des agents responsables et assistants des structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Publication d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les responsabilités des agents dans la gestion des budgets et des contrats.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsables régionaux de l'action sociale et de la santé-sécurité

Résumé. La liste des responsables et adjoints des structures régionales d'appui pour l'action sociale et la santé-sécurité en France.
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Publication des assistants régionaux pour l'action sociale

Résumé. La liste des assistants régionaux pour l'action sociale et la sécurité en France est publiée.

Fait le 15 septembre 2026.

A. LAPIDUS

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2026

Arrêté du 15 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe