Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les éco-prêts à taux zéro

Résumé. Un arrêté modifie les règles des éco-prêts à taux zéro pour financer des travaux d'amélioration énergétique des logements.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt), 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés), 223 O (Utilisation des crédits d'impôt dans un groupe de sociétés) et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements) à R. 319-34 (Calcul du plafond d'avance pour les travaux énergétiques en copropriété) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 100 ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 74 (Modification des règles fiscales sur les crédits d'impôt) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées éco-prêts à taux zéro ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées éco-prêts à taux zéro ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 septembre 2014 · Dernière version le 17 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des éco-prêts à taux zéro

Résumé. Un arrêté modifie les règles des éco-prêts à taux zéro pour financer des travaux d'amélioration énergétique des logements.

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les éco-prêts à taux zéro

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les éco-prêts à taux zéro, qui aident à financer des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique des logements.

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 septembre 2014 · Dernière version le 17 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de contrôle des règles de construction

Résumé. Un arrêté modifie les conditions de participation d'une société au contrôle des règles de construction et d'habitation.

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les éco-prêts à taux zéro

Résumé. Des directeurs sont chargés de faire respecter un arrêté sur les prêts pour la rénovation énergétique des logements.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté met à jour les règles d'un ancien arrêté concernant son annexe.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté de 2014 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés d'articles.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention pour faciliter l'éco-prêt à taux zéro

Résumé. Un accord est mis à jour pour rendre plus facile l'obtention d'un prêt à taux zéro pour des travaux qui améliorent l'efficacité énergétique des bâtiments.

Fait le 15 septembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur BANCFIN,

C. Bavagnoli

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2014

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
Annexe