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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires maritimes au ministère chargé du développement durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les inspecteurs des affaires maritimes

Résumé. Un arrêté crée un groupe de discussion et une commission pour aider à gérer les inspecteurs des affaires maritimes, en précisant les règles de vote et en annulant un ancien arrêté.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel) fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 septembre 2014

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Création d'une commission pour les inspecteurs des affaires maritimes

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider à gérer les inspecteurs des affaires maritimes.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires maritimes qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.

En vigueur depuis le 25 septembre 2014

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Composition d'une commission administrative paritaire pour les inspecteurs des affaires maritimes

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2014 fixe la composition d'une commission administrative paritaire pour les inspecteurs des affaires maritimes, avec des représentants du personnel et de l'administration.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires maritimes affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Inspecteur principal de 1re classe et de 2e classe 2 2 4 4
Inspecteur 2 2

En vigueur depuis le 25 septembre 2014

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Conditions de vote par correspondance

Résumé. L'arrêté du 15 septembre 2014 précise que les règles pour voter par correspondance sont définies dans un autre arrêté.

Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilité).

En vigueur depuis le 25 septembre 2014

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Abrogation d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un ancien arrêté sur les commissions administratives paritaires des services maritimes est annulé.

L'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) est abrogé.

En vigueur depuis le 25 septembre 2014

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Maintien de la compétence de l'ancienne commission administrative paritaire

Résumé. Jusqu'à ce qu'une nouvelle commission soit mise en place, l'ancienne commission administrative paritaire reste compétente.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

En vigueur depuis le 25 septembre 2014

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Rôle du directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2014

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
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Article 4
Article 5
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