ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires maritimes qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2014

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Création d'une commission pour les inspecteurs des affaires maritimes

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider à gérer les inspecteurs des affaires maritimes.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires maritimes qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.

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En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2014

Source : Légifrance