ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 5

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Article 5

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2014

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Maintien de la compétence de l'ancienne commission administrative paritaire

Résumé. Jusqu'à ce qu'une nouvelle commission soit mise en place, l'ancienne commission administrative paritaire reste compétente.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2014

Source : Légifrance