Arrêté du 15 septembre 2011

Article 3

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Article 3

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée sont dissoutes.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2011

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Fusion des unions de sécurité sociale en Pays de la Loire

Résumé. Cinq unions de sécurité sociale dans l'ouest de la France sont supprimées et remplacées par une seule union régionale.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée sont dissoutes.

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En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2011

Source : Légifrance