Arrêté du 15 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2011

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Transfert des responsabilités des unions locales vers l'union régionale

Résumé. Les responsabilités de plusieurs unions locales pour les cotisations sociales sont transférées à une nouvelle union régionale.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire.

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En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2011

Source : Légifrance