Créé le 6 octobre 2011
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 15 septembre 2011
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2011
Créé le 6 octobre 2011
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.
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