Arrêté du 15 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2011

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les unions de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour organiser la dissolution et la fusion de certaines unions de recouvrement des cotisations sociales dans les Pays de la Loire.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2011

Source : Légifrance