Arrêté du 15 septembre 2011

Article 37

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Article 37

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application des articles 146 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) et 148 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics, à :
M. Louis Licheratçu, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Michel Sarrazin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Philippe Cazenave-Lacrouts, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Didier Dufour, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Fabien Marchewka, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Bruno Lassagne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Marc Dore, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Frédéric Cabrera, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Serge Dega, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Joël Durand, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour petits marchés

Résumé. Certains ingénieurs de l'aviation civile peuvent signer des documents pour des marchés de moins de 4000 euros.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application des articles 146 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) et 148 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics, à :
M. Louis Licheratçu, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Michel Sarrazin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Philippe Cazenave-Lacrouts, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Didier Dufour, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Fabien Marchewka, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Bruno Lassagne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Marc Dore, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Frédéric Cabrera, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Serge Dega, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Joël Durand, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.

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