Arrêté du 15 septembre 2011

Article 36

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Article 36

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Henri-Xavier Tonnerre, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Christian Guérer, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. L'arrêté du 15 septembre 2011 délègue à quatre personnes le pouvoir de signer des actes administratifs liés aux marchés publics.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Henri-Xavier Tonnerre, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Christian Guérer, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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