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Arrêté du 15 octobre 2025

relatif au financement des missions prévues au III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des expertises de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2025 alloue jusqu'à 27 millions d'euros pour financer les expertises de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 49 (Modernisation des systèmes d'information en santé) ;

Vu le décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 modifié relatif à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 (Modernisation des établissements de santé : gestion du fonds) relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, notamment son article 9 (Financement des missions d'expertise de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 novembre 2025

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Financement des expertises en santé

Résumé. Un fonds finance les expertises de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, jusqu'à 27 millions d'euros.

En application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Financement des missions d'expertise de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation), le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les frais engagés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour la mise en œuvre des missions d'expertise qui lui sont confiées, dans la limite de 27 759 012 euros.

En vigueur depuis le 17 novembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

En vigueur depuis le lundi 17 novembre 2025

Arrêté du 15 octobre 2025
Article 1
Article 2